Règlement

I. Dispositions préliminaires

Les présentes conditions générales définissent les règles d'utilisation par l'Utilisateur, y compris l'acheteur, de la Boutique en ligne par l'intermédiaire de laquelle les Achats sont effectués, gérée par le Vendeur.
Le propriétaire de la boutique en ligne et des droits d'auteur situés à l'adresse du domaine www.inamiot.pl/fr/ est : inamiot.pl Sp. z o.o. 51-507 Wrocław, ul. Rataja 26. Tous droits réservés à la société inamiot.pl/fr/Sp.zoo.
Les conditions générales sont disponibles en permanence sur le site web de la boutique, de manière à permettre aux utilisateurs de les consulter, de les reproduire et d'en enregistrer le contenu.

II. Définitions utilisées dans les conditions générales

Vendeur – propriétaire de la boutique en ligne inamiot.pl/fr/ située à l'adresse www.inamiot.pl
Boutique – plateforme informatique accessible à l'adresse : https://inamiot.pl/fr/ sur laquelle ses Utilisateurs peuvent, via Internet, effectuer des Achats des produits disponibles présentés sur le domaine https://inamiot.pl/fr/.
Acheteur – Personne physique, personne morale ou entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique mais dotée de la capacité juridique, qui conclut un Contrat de vente dans le cadre des Conditions générales de la boutique
Contrat de vente – contrat conclu dans la Boutique selon les règles découlant des Conditions générales entre le Vendeur et l'Acheteur, ayant pour objet la vente de produits à l'Acheteur.
Règlement – le présent règlement de la boutique.
Marchandises – les articles faisant l'objet de la vente, présentés sur le site https://inamiot.pl/fr/.

III. Conditions d'utilisation de la boutique

L'Utilisateur qui est une personne physique peut utiliser la Boutique à condition de jouir de la pleine capacité juridique.
Un utilisateur qui n'est pas une personne physique peut utiliser la boutique par l'intermédiaire de personnes autorisées à agir en son nom.
Le Vendeur n'est pas responsable des dommages éventuels causés par la fourniture par l'Utilisateur de données fausses, obsolètes ou incomplètes dans les formulaires d'inscription, ni du non-respect par l'Utilisateur des conditions des Conditions générales. Les données fournies par l'Utilisateur ne doivent pas enfreindre les dispositions de la législation en vigueur ni porter atteinte aux droits de la personnalité et aux droits des tiers.
L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer à des tiers son identifiant et son mot de passe utilisés pour se connecter à la Boutique.

IV. Inscription et connexion à la boutique

Les utilisateurs ont la possibilité d'utiliser la Boutique, tant après s'être inscrits sur la Boutique qu'en tant qu'utilisateurs non inscrits. Les utilisateurs inscrits ont la possibilité de suivre l'état d'avancement de la commande.
Les utilisateurs non enregistrés sur la Boutique sont tenus d'accepter les Conditions générales.
L'inscription sur la Boutique nécessite de remplir cumulativement les conditions suivantes : a) se connecter à la Boutique à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe via le formulaire en ligne disponible sur le site web de la Boutique, b) accepter les Conditions générales de la Boutique.
En cas de modification des données de l'Utilisateur fournies lors de l'inscription, l'Utilisateur doit les mettre à jour avant la conclusion d'un nouveau Contrat, en utilisant le formulaire approprié disponible dans la Boutique.
Dès l'inscription, un compte d'Utilisateur est créé dans la Boutique ; il s'agit d'un ensemble de ressources dans lequel sont rassemblées des informations sur l'Utilisateur et sur ses activités au sein de la Boutique dans le cadre des Contrats conclus. Dans le cadre de son compte, l'Utilisateur a notamment accès à l'historique de ses commandes dans la Boutique ou la possibilité de corriger ses données, ainsi que de modifier son mot de passe.

V. Passation de commandes dans la Boutique et exécution

L'Utilisateur peut passer des commandes sur la Boutique 24 heures sur 24, 365 jours par an, via la Boutique.
L'Utilisateur passe sa commande par e-mail.
La commande sera confirmée par une facture pro forma envoyée par voie électronique à l'adresse e-mail indiquée et acceptée pour exécution après encaissement du paiement. Le paiement de la commande vaut acceptation de la commande et des conditions de livraison.
La commande passée par e-mail sera transmise à un employé de la boutique afin de vérifier les données, puis, une fois les frais de transport ajoutés, elle sera envoyée à l'adresse indiquée par l'acheteur. Afin de confirmer la commande, l'acheteur doit renvoyer un e-mail à l'adresse de la boutique avec le message « Je confirme la commande ».

VI. Prix des marchandises - frais de livraison - modes de paiement

Les frais de livraison sont indiqués séparément, en fonction du lieu de livraison, et doivent être ajoutés au montant total de la commande. Les frais de livraison dépendent des dimensions du colis et du lieu de livraison.
Les envois standard seront tarifés automatiquement, c'est-à-dire les envois dont les dimensions et le poids ne dépassent pas les limites fixées par les transporteurs DHL, UPS et K-EX, conformément au tarif figurant sur le site web de l'opérateur.
Les envois volumineux seront tarifés individuellement – les frais de livraison des marchandises volumineuses seront calculés au cas par cas et indiqués dans l'e-mail contenant la commande complète de l'acheteur afin d'en obtenir la confirmation définitive. Le déchargement des colis volumineux est à la charge de l'acheteur.
Le vendeur n'est pas responsable de la non-livraison des marchandises pour des raisons imputables à l'acheteur – par exemple, en raison d'une adresse de livraison incorrecte.
Le prix indiqué par le vendeur est contraignant pour le client au moment de la passation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits sur la boutique en ligne inamiot.pl/fr/, d'introduire ou de retirer tout produit de la boutique, ainsi que d'organiser des promotions. Les promotions ponctuelles ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées et en cours de traitement.
Modes de paiement

Paiement anticipé par virement bancaire sur le compte :

Les marchandises commandées peuvent être payées par virement bancaire, en versant l'argent directement sur le compte du propriétaire de la boutique indiqué sur la facture :

Types de virements :

Virement traditionnel – il peut être effectué en agence bancaire ou par Internet. Il est traité lors des sessions Elixir (3 sessions par jour, uniquement les jours ouvrables), ce qui signifie concrètement pour le client qu'il doit attendre que le virement soit traité lors de la prochaine session possible. En principe, le paiement est confirmé le jour même. S'il souhaite accélérer le traitement de sa commande, le client peut envoyer une confirmation électronique du virement, ce qui valide la commande presque immédiatement.

Virement express – le délai d'exécution est de quelques minutes (ce virement n'attend pas les sessions Elixir).

VII. Réclamations – Résiliation du contrat – Garanties

L'acheteur dépose ses réclamations conformément aux règles indiquées sur la fiche de garantie du produit. En cas d'ambiguïté, veuillez contacter le vendeur. Pour que la réclamation soit traitée, il convient d'indiquer le nom et le prénom de l'acheteur, le numéro de commande, le numéro du justificatif d'achat (facture TVA) et de décrire l'objet de la réclamation par écrit et à l'aide de photos. Il est recommandé au client d'indiquer dans la description de la réclamation : (1) les informations et les circonstances relatives à l'objet de la réclamation, en particulier la nature et la date d'apparition du défaut ; (2) la demande de mise en conformité de la marchandise avec le contrat de vente ou la déclaration de réduction du prix ou de résiliation du contrat de vente ; et (3) les coordonnées de l'auteur de la réclamation – cela facilitera et accélérera le traitement de la réclamation par le vendeur. Les exigences mentionnées dans la phrase précédente ont uniquement valeur de recommandation et n'affectent pas la validité des réclamations déposées sans respecter la description recommandée. Les réclamations doivent être envoyées par écrit à l'adresse de la société ou par e-mail à l'adresse : [email protected]
La réclamation sera traitée par la Boutique dans un délai ne dépassant pas 14 jours à compter de la date de sa réception. Le Client sera immédiatement informé du résultat du traitement de la réclamation.
Dans le cas d'une personne morale ou d'une entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique, toutes les démarches de cette entité ne peuvent être effectuées que par une personne habilitée à agir au nom de cette entité pour l'utilisation de la Boutique et à exercer tous les droits et obligations de cette entité en tant que Client. Le Vendeur est responsable envers le Client qui est un Consommateur si la Marchandise vendue présente un vice matériel ou juridique (garantie).
Dans le cas où la livraison de la Marchandise au Vendeur (à son entrepôt) serait nécessaire pour que le Vendeur puisse répondre à la réclamation du Client ou pour que le Client puisse exercer ses droits découlant de la garantie, le Client sera invité par le Vendeur à livrer la Marchandise, dans le cas d'un Consommateur, aux frais du Vendeur
le Client supporte les frais de réexpédition de la Marchandise après examen de la réclamation en cas de recours injustifié à la garantie (réponse négative du Vendeur à la réclamation au titre de la garantie). En cas d'acceptation de la garantie, le Vendeur livrera la marchandise réparée ou neuve au Client à ses frais.
La garantie visée aux paragraphes 1 à 6 de la présente section est exclue à l'égard du Client qui achète la Marchandise dans un but directement lié à son activité professionnelle ou commerciale (Client n'étant pas un consommateur) est exclue, conformément aux dispositions du Code civil.
La procédure de réclamation visée aux paragraphes 1 à 6 de la présente section s'applique au client-consommateur qui achète un produit, à savoir :

- les personnes physiques effectuant des achats courants

- les entrepreneurs qui effectuent des achats sans rapport avec leur activité économique, c'est-à-dire qui ne demandent pas de facture ou de reçu au nom de leur entreprise

- les personnes physiques exerçant une activité économique individuelle, enregistrées au Registre central des activités économiques (CEIDG), concluant un contrat directement lié à l'activité économique qu'ils exercent, lorsque le contenu de ce contrat indique qu'il ne revêt pas pour eux un caractère professionnel, résultant notamment de l'objet de l'activité économique qu'ils exercent

Les droits découlant de la garantie légale et de la garantie commerciale ne s'appliquent pas lorsque le défaut résulte d'un montage incorrect de la marchandise ou de son utilisation non conforme à sa destination ou aux instructions du fabricant.
Les dommages survenus lors de la livraison de la marchandise doivent être immédiatement signalés au livreur et le vendeur doit être contacté. La condition préalable à l'examen d'une réclamation concernant un colis endommagé pendant le transport est la rédaction d'un « procès-verbal de constatation des dommages » en présence d'un employé de la société de livraison.
En cas de dommage du colis, toute réclamation à l'encontre de la société de transport doit être formulée par écrit dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 7 jours suivant la réception du colis, conformément à la loi du 15 novembre 1984 Loi sur le transport (Journal officiel de 2012, pos. 1173 et 1529). À cette fin, il convient de demander au transporteur de rédiger un procès-verbal de dommage et de nous en envoyer l'original. Passé ce délai, le client perd son droit de retour de la marchandise endommagée. Nous déclinons toute responsabilité pour les envois qui, à la demande du client, ont été expédiés par une société de livraison autre que celle avec laquelle nous avons conclu un contrat.
L'acheteur a le droit de se rétracter par écrit du contrat conclu sans avoir à en indiquer la raison dans un délai de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat, conformément à la loi du 30 mai 2014 (Journal officiel de 2014, pos. 827, tel que modifié). En cas de rétractation écrite du contrat, le client est tenu de retourner la marchandise dans un délai de quatorze jours. Le droit susmentionné s'applique également à toute personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique, lorsqu'il ressort du contenu de ce contrat qu'il ne revêt pas pour cette personne un caractère professionnel, résultant notamment de l'objet de l'activité économique qu'elle exerce, mis à disposition en vertu des dispositions relatives au Registre central des activités économiques. Les produits retournés doivent être dans leur emballage d'origine intact, être complets et ne présenter aucune trace d'utilisation. - Formulaire de retour - (cliquez pour télécharger le formulaire)
Le droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans indication de motif est reconnu aux clients qui sont des consommateurs, c'est-à-dire des personnes physiques concluant des contrats à des fins qui n'entrent pas directement dans le cadre de leur activité économique ou professionnelle.
Les produits figurant dans l'offre du Vendeur et fabriqués selon des spécifications individuelles transmises au Vendeur par le Client, conformément à l'article 38, point 3, de la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs, Les consommateurs ne disposent pas du droit de rétractation du contrat conclu avec le Vendeur sur la base de la Commande passée.
Les retours doivent être envoyés à l'adresse suivante : 55-002 Dobrzykowice, ul. Kamieni 4, avec la mention « retour » et le formulaire de rétractation doit être rempli – en accord avec le vendeur de la boutique.
En cas d'exercice du droit de rétractation de 14 jours, les frais de retour des marchandises sont à la charge de l'acheteur.
Après réception et vérification positive des produits retournés, le Vendeur enverra à l'Acheteur un document rectificatif concernant les produits retournés, à titre de confirmation.
Après réception de la confirmation (copie du document), le vendeur procédera au remboursement du prix des produits sur le compte bancaire indiqué par l'acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise et de la documentation correspondante. Les frais de livraison ne sont pas remboursables en cas de retours partiels.
Les marchandises vendues dans la Boutique sont couvertes par la garantie du fabricant, calculée à compter de la date de livraison de la marchandise. En cas de constatation d'un défaut de la marchandise, le client est tenu de signaler la réclamation au vendeur en joignant la carte de garantie. Le garant examinera la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la réclamation du client. Le vendeur informera le client du délai de réparation ou de remplacement ou du refus des prestations découlant de la garantie. Les droits découlant de la garantie ne limitent ni n'excluent le droit du Consommateur de réclamer la marchandise dans le cadre de la garantie légale.

VIII. Protection des données à caractère personnel et politique de confidentialité

Le fait de passer une commande vaut consentement au stockage et au traitement par le vendeur des données à caractère personnel contenues dans la commande, conformément aux dispositions en vigueur de la loi sur la protection des données à caractère personnel du 29 août 1997 (Journal officiel de 2002, n° 101, pos. 929 – texte unique, tel que modifié ultérieurement) Les données à caractère personnel des Utilisateurs qui sont des personnes physiques (y compris les personnes physiques exerçant une activité économique à titre individuel) seront traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel aux fins de la prestation de services par le Vendeur. . La communication de ses données à caractère personnel par l'Utilisateur est facultative.
Les données à caractère personnel de l'Utilisateur peuvent être communiquées à des entités habilitées à les recevoir en vertu des dispositions légales en vigueur, y compris aux autorités judiciaires compétentes. Les données à caractère personnel des Utilisateurs peuvent également être transmises – dans la mesure nécessaire et requise – à des tiers, y compris des entités effectuant, pour le compte du Vendeur, des activités liées au Contrat conclu avec l’Acheteur, notamment des opérateurs gérant les paiements électroniques au titre des Contrats conclus ou des entités assurant la livraison des marchandises commandées.
Le Vendeur garantit aux Utilisateurs dont il traite les données à caractère personnel l'exercice des droits découlant de la loi sur la protection des données à caractère personnel, y compris le droit d'accès au contenu de ses propres données à caractère personnel et de les rectifier, ainsi que le droit de contrôler le traitement de ses propres données à caractère personnel selon les modalités décrites dans ladite loi.
Dans le cadre de l'exercice de son droit de contrôle du traitement de ses données à caractère personnel, l'Utilisateur a notamment le droit de présenter une demande écrite et motivée visant à ce que le traitement de ses données soit interrompu en raison de sa situation particulière, ainsi que de s'opposer au traitement de ses données lorsque le Vendeur les traite lorsque cela est nécessaire à la réalisation des finalités légalement justifiées poursuivies par le Prestataire de services ou lorsque le Vendeur a l'intention de les traiter à des fins de marketing, ou au transfert par le Vendeur des données à caractère personnel de l'Utilisateur à un responsable du traitement autre que le Vendeur.
Les informations confidentielles concernant les Utilisateurs, y compris leurs données à caractère personnel, sont protégées par le Vendeur contre toute divulgation à des personnes non autorisées, ainsi que contre d'autres cas de divulgation ou de perte, et contre la destruction ou la modification non autorisée desdites

IX. Dispositions finales

Les produits et les noms mentionnés dans la boutique en ligne https://inamiot.pl/fr/ sont utilisés uniquement à des fins d'identification et peuvent être des marques déposées.
Le vendeur met tout en œuvre pour que les descriptions des produits proposés correspondent à la réalité. Le vendeur n'est toutefois pas responsable en cas d'erreur dans l'indication des caractéristiques et propriétés du produit ou de leur modification soudaine par le fabricant.
En passant commande, l'acheteur accepte les présentes conditions générales.
Les informations relatives aux produits présentés dans la boutique en ligne https://inamiot.pl/fr/ sont conformes aux données figurant dans les catalogues des fabricants.
Les litiges survenant lors de la réalisation d'une transaction sur la boutique en ligne https://inamiot.pl/fr/seront d'abord réglés à l'amiable entre les parties, et si celles-ci ne parviennent pas à s'entendre, par le tribunal compétent.
Le contenu de la boutique en ligne https://inamiot.pl/fr/ne constitue pas une offre au sens du Code civil, mais une invitation à conclure un contrat.
Toutes les questions non régies par les présentes conditions générales seront soumises aux dispositions du Code civil.